Article 1 – D\u00e9finitions<\/p>\n
Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les d\u00e9finitions suivantes s’appliquent :<\/p>\n
1. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et\/ou des services \u00e0 distance aux consommateurs ;<\/p>\n
2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’un commerce et qui conclut un contrat \u00e0 distance avec l’entrepreneur ;<\/p>\n
3. Contrat \u00e0 distance : contrat par lequel, dans le cadre d’un syst\u00e8me organis\u00e9 par l’entrepreneur pour la vente \u00e0 distance de produits et\/ou de services, jusqu’\u00e0 et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication \u00e0 distance ;<\/p>\n
4. Technique de communication \u00e0 distance : moyen qui peut \u00eatre utilis\u00e9 pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur se soient r\u00e9unis dans la m\u00eame pi\u00e8ce au m\u00eame moment ;<\/p>\n
5. D\u00e9lai de r\u00e9tractation : le d\u00e9lai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de r\u00e9tractation ;<\/p>\n
6. Droit de r\u00e9tractation : la possibilit\u00e9 pour le consommateur de renoncer au contrat \u00e0 distance dans le d\u00e9lai de r\u00e9flexion ;<\/p>\n
7. Jour : jour calendaire ;<\/p>\n
8. Transaction de dur\u00e9e : un contrat \u00e0 distance portant sur une s\u00e9rie de produits et\/ou de services, dont l’obligation de livraison et\/ou d’achat est \u00e9tal\u00e9e dans le temps ; 9 ;<\/p>\n
9. Support de donn\u00e9es durable : tout moyen permettant au consommateur ou \u00e0 l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adress\u00e9es personnellement, de mani\u00e8re \u00e0 permettre une consultation ult\u00e9rieure et une reproduction inalt\u00e9r\u00e9e des informations stock\u00e9es.<\/p>\n
Article 2 – Identit\u00e9 de l’entrepreneur<\/p>\n
Clean Click est une division de All Works Company nv<\/p>\n
Rue de Bruxelles 182-184
\n1702 Groot-Bijgaarden<\/p>\n
T\u00e9l : 02 559 00 90<\/p>\n
Courriel : info@clean-click.be<\/p>\n
Article 3 – Applicabilit\u00e9<\/p>\n
1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toute offre faite par l’entrepreneur et \u00e0 tout contrat \u00e0 distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.<\/p>\n
2. Avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est mis \u00e0 la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqu\u00e9, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, que les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es dans les locaux de l’entrepreneur et qu’elles seront envoy\u00e9es gratuitement au consommateur dans les meilleurs d\u00e9lais sur demande.<\/p>\n
3. Si le contrat \u00e0 distance est conclu par voie \u00e9lectronique, nonobstant l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent et avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peut \u00eatre mis \u00e0 la disposition du consommateur par voie \u00e9lectronique de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’il puisse \u00eatre facilement stock\u00e9 par le consommateur sur un support de donn\u00e9es durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqu\u00e9, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, o\u00f9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es par voie \u00e9lectronique et qu’elles seront envoy\u00e9es par voie \u00e9lectronique ou autrement gratuitement \u00e0 la demande du consommateur.<\/p>\n
4. Dans le cas o\u00f9 des conditions sp\u00e9cifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions g\u00e9n\u00e9rales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.<\/p>\n
Article 4 – L’offre<\/p>\n
1. Si une offre a une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ou est soumise \u00e0 des conditions, cela doit \u00eatre express\u00e9ment indiqu\u00e9 dans l’offre.<\/p>\n
2. L’offre contient une description compl\u00e8te et pr\u00e9cise des produits et\/ou services propos\u00e9s. La description est suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour permettre au consommateur d’\u00e9valuer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une repr\u00e9sentation fid\u00e8le des produits et\/ou services propos\u00e9s. Les fautes ou erreurs manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.<\/p>\n
3. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations li\u00e9s \u00e0 l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :<\/p>\n
le prix TTC
\nles \u00e9ventuels frais de livraison
\nla mani\u00e8re dont l’accord sera conclu et quelles actions sont n\u00e9cessaires pour cela
\nsi le droit de r\u00e9tractation est applicable ou non
\nle mode de paiement, de livraison ou d’ex\u00e9cution du contrat
\nle d\u00e9lai d’acceptation de l’offre, ou le d\u00e9lai d’adh\u00e9sion au prix
\nle taux de communication \u00e0 distance si les co\u00fbts d’utilisation de la technologie de communication \u00e0 distance sont calcul\u00e9s sur une base autre que le taux de base.
\nsi le contrat est d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s sa conclusion, de quelle mani\u00e8re il peut \u00eatre consult\u00e9 par le consommateur
\nla mani\u00e8re dont le consommateur peut prendre connaissance d’actes non souhait\u00e9s par lui avant la conclusion du contrat, ainsi que la mani\u00e8re dont il peut rectifier ces actes avant la conclusion du contrat.
\nles langues autres que le n\u00e9erlandais dans lesquelles le contrat peut \u00eatre conclu.
\nles codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la mani\u00e8re dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie \u00e9lectronique
\nla dur\u00e9e minimale du contrat \u00e0 distance dans le cas d’un contrat de livraison continue ou p\u00e9riodique de produits ou de services.
\nArticle 5 – L’accord<\/p>\n
1. Sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment o\u00f9 le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipul\u00e9es.<\/p>\n
2. Si le consommateur a accept\u00e9 l’offre par voie \u00e9lectronique, le professionnel confirmera imm\u00e9diatement la r\u00e9ception de l’acceptation de l’offre par voie \u00e9lectronique. Tant que la r\u00e9ception de cette acceptation n’a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e, le consommateur peut dissoudre le contrat.<\/p>\n
3. Si le contrat est conclu par voie \u00e9lectronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger le transfert \u00e9lectronique des donn\u00e9es et assure un environnement web s\u00e9curis\u00e9. Si le consommateur peut payer par voie \u00e9lectronique, l’entrepreneur doit observer des mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es.<\/p>\n
4. L’entrepreneur peut – dans le cadre l\u00e9gal – s’informer sur la capacit\u00e9 du consommateur \u00e0 faire face \u00e0 ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat \u00e0 distance. Si, sur la base de cette enqu\u00eate, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d’assortir l’ex\u00e9cution de conditions particuli\u00e8res, tout en motivant sa d\u00e9cision.<\/p>\n
5. L’entrepreneur joindra les informations suivantes au produit ou au service fourni au consommateur, par \u00e9crit ou de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’elles puissent \u00eatre conserv\u00e9es par le consommateur de mani\u00e8re accessible sur un support de donn\u00e9es durable :<\/p>\n
l’adresse de visite de l’\u00e9tablissement de l’entrepreneur o\u00f9 le consommateur peut se rendre en cas de r\u00e9clamation
\nles conditions dans lesquelles et la mani\u00e8re dont le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des informations claires sur l’exemption du droit de r\u00e9tractation.
\nles informations sur les services apr\u00e8s-vente et les garanties existantes
\nles donn\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l’article 4, paragraphe 3, des pr\u00e9sentes conditions, sauf si le professionnel les a d\u00e9j\u00e0 fournies au consommateur avant la conclusion du contrat.
\nles conditions de r\u00e9siliation de l’accord si l’accord a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an ou est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n
6. Si l’entrepreneur s’est engag\u00e9 \u00e0 livrer une s\u00e9rie de produits ou de services, la disposition du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ne s’applique qu’\u00e0 la premi\u00e8re livraison.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 6 – Droit de r\u00e9tractation \u00e0 la livraison des produits<\/p>\n
1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilit\u00e9 de dissoudre l’accord sans donner de raisons pendant une p\u00e9riode de 7 jours. Cette p\u00e9riode commence le jour suivant la r\u00e9ception du produit par le consommateur ou en son nom.<\/p>\n
2. Pendant cette p\u00e9riode, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne d\u00e9ballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure n\u00e9cessaire pour \u00e9valuer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de r\u00e9tractation, il renvoie le produit au professionnel avec tous les accessoires livr\u00e9s et – si cela est raisonnablement possible – dans l’\u00e9tat et l’emballage d’origine, conform\u00e9ment aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.<\/p>\n
Article 7 – Frais en cas de retrait<\/p>\n
1. Si le consommateur fait usage de son droit de r\u00e9tractation, il supporte au maximum les frais de renvoi.<\/p>\n
2. Si le consommateur a pay\u00e9 une somme, l’entrepreneur doit lui restituer cette somme dans les meilleurs d\u00e9lais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant le renvoi ou la r\u00e9tractation.<\/p>\n
Article 8 – Exclusion du droit de r\u00e9tractation<\/p>\n
Si le consommateur ne dispose pas d’un droit de r\u00e9tractation, celui-ci ne peut \u00eatre exclu par l’entrepreneur que si celui-ci l’a clairement indiqu\u00e9 dans l’offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.<\/p>\n
L’exclusion du droit de r\u00e9tractation n’est possible que pour les produits<\/p>\n
qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s par l’entrepreneur conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications du consommateur
\nqui sont clairement de nature personnelle
\nqui ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9s en raison de leur nature
\nqui s’ab\u00eement ou vieillissent rapidement
\ndont le prix est soumis \u00e0 des fluctuations sur le march\u00e9 financier sur lesquelles l’op\u00e9rateur n’a aucune influence.
\nArticle 9 – Le prix<\/p>\n
1. Pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 mentionn\u00e9e dans l’offre, les prix des produits et\/ou services propos\u00e9s ne seront pas augment\u00e9s, \u00e0 l’exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.<\/p>\n
2. Nonobstant le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du march\u00e9 financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionn\u00e9s sont des prix cibles doivent \u00eatre mentionn\u00e9s dans l’offre.<\/p>\n
3. Les augmentations de prix dans un d\u00e9lai de 3 mois apr\u00e8s la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si elles r\u00e9sultent de r\u00e9glementations ou de dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n
4. Les augmentations de prix \u00e0 partir de 3 mois apr\u00e8s la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si l’entrepreneur l’a stipul\u00e9 et :<\/p>\n
ils sont le r\u00e9sultat de r\u00e8glements ou de stipulations l\u00e9gales ; ou
\nle consommateur est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier le contrat le jour o\u00f9 l’augmentation de prix prend effet.<\/p>\n
5. Les prix mentionn\u00e9s dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.<\/p>\n
Article 10 – Conformit\u00e9 et garantie<\/p>\n
1. Le professionnel garantit que les produits et\/ou services sont conformes au contrat, aux sp\u00e9cifications indiqu\u00e9es dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidit\u00e9 et\/ou d’utilisabilit\u00e9 et aux dispositions l\u00e9gales et\/ou r\u00e9glementations gouvernementales existantes \u00e0 la date de conclusion du contrat.<\/p>\n
2. Un arrangement propos\u00e9 comme garantie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et pr\u00e9tentions que le consommateur peut faire valoir \u00e0 l’encontre du professionnel en vertu de la loi et\/ou du contrat \u00e0 distance en cas de manquement aux obligations du professionnel.<\/p>\n
Article 11 – Livraison et ex\u00e9cution<\/p>\n
1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l’ex\u00e9cution des commandes de produits et \u00e0 l’\u00e9valuation des demandes de prestation de services.<\/p>\n
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a fait conna\u00eetre \u00e0 l’entreprise.<\/p>\n
3. Dans le respect de ce qui est stipul\u00e9 \u00e0 l’article 4 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, la soci\u00e9t\u00e9 ex\u00e9cutera les commandes accept\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un d\u00e9lai de livraison plus long a \u00e9t\u00e9 convenu. Si la livraison est retard\u00e9e, ou si une commande ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e ou ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e que partiellement, le consommateur en est inform\u00e9 au plus tard un mois apr\u00e8s la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de dissoudre l’accord sans frais et le droit \u00e0 d’\u00e9ventuels dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
4. En cas de dissolution conform\u00e9ment au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l’entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a pay\u00e9 d\u00e8s que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la dissolution.<\/p>\n
5. Si la livraison d’un produit command\u00e9 s’av\u00e8re impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard \u00e0 la livraison, il sera indiqu\u00e9 de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible qu’un article de remplacement est livr\u00e9. Pour les articles de remplacement, le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exclu. Les frais de retour sont \u00e0 la charge de l’entrepreneur.<\/p>\n
6. Le risque de dommages et\/ou de perte des produits incombe \u00e0 l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur, sauf accord contraire explicite.<\/p>\n
Article 12 – Op\u00e9rations de dur\u00e9e<\/p>\n
1. Le consommateur peut \u00e0 tout moment r\u00e9silier un contrat conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues et d’un pr\u00e9avis maximal d’un mois.<\/p>\n
2. Un accord conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e a une dur\u00e9e maximale de deux ans. S’il a \u00e9t\u00e9 convenu qu’en cas de silence du consommateur, le contrat \u00e0 distance sera prolong\u00e9, le contrat sera poursuivi comme un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et le d\u00e9lai de pr\u00e9avis apr\u00e8s la poursuite du contrat ne d\u00e9passera pas un mois.<\/p>\n
Article 13 – Paiement<\/p>\n
1. Sauf accord ult\u00e9rieur, les montants dus par le consommateur doivent \u00eatre pay\u00e9s dans les quatorze jours suivant la livraison des biens ou, dans le cas d’un contrat de prestation de services, dans les quatorze jours suivant l’\u00e9mission des documents relatifs \u00e0 ce contrat.<\/p>\n
2. Lors de la vente de produits \u00e0 des consommateurs, les conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent jamais stipuler un paiement anticip\u00e9 de plus de 50 %. Lorsqu’un paiement anticip\u00e9 est stipul\u00e9, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’ex\u00e9cution de la commande ou du ou des services en question avant que le paiement anticip\u00e9 stipul\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.<\/p>\n
3. Le consommateur a le devoir de signaler imm\u00e9diatement \u00e0 l’entrepreneur les inexactitudes dans les donn\u00e9es de paiement fournies ou mentionn\u00e9es.<\/p>\n
4. En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous r\u00e9serve des restrictions l\u00e9gales, de facturer les co\u00fbts raisonnables port\u00e9s \u00e0 la connaissance du consommateur \u00e0 l’avance.<\/p>\n
Article 14 – Proc\u00e9dure de plainte<\/p>\n
1. L’entrepreneur dispose d’une proc\u00e9dure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conform\u00e9ment \u00e0 cette proc\u00e9dure.<\/p>\n
2. Les plaintes relatives \u00e0 l’ex\u00e9cution de l’accord doivent \u00eatre soumises \u00e0 l’entrepreneur dans un d\u00e9lai raisonnable, de mani\u00e8re compl\u00e8te et claire, apr\u00e8s que le consommateur a d\u00e9couvert les d\u00e9fauts.<\/p>\n
3. Les plaintes soumises \u00e0 l’entrepreneur doivent recevoir une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception. Si une plainte n\u00e9cessite un temps de traitement vraisemblablement plus long, l’entrepreneur r\u00e9pondra dans le d\u00e9lai de 14 jours par un accus\u00e9 de r\u00e9ception et une indication de la date \u00e0 laquelle le consommateur peut esp\u00e9rer une r\u00e9ponse plus d\u00e9taill\u00e9e.<\/p>\n
4. Si la plainte ne peut \u00eatre r\u00e9solue d’un commun accord, un litige survient et est soumis \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des litiges.<\/p>\n
Article 15 Dispositions compl\u00e9mentaires ou diff\u00e9rentes<\/p>\n
Les dispositions compl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent se faire au d\u00e9triment du consommateur et doivent \u00eatre consign\u00e9es par \u00e9crit ou de mani\u00e8re \u00e0 ce que le consommateur puisse les conserver de mani\u00e8re accessible sur un support de donn\u00e9es durable.<\/p>\n
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Article 1 – D\u00e9finitions Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les d\u00e9finitions suivantes s’appliquent : 1. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et\/ou des services \u00e0 distance aux consommateurs ; 2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’un commerce et qui conclut un contrat […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-692","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n